Activité de Courtage : cela désigne l’activité par laquelle une personne, appelée le « courtier » met en relation deux autres personnes qui souhaitent contracter l’une envers l’autre en contrepartie d’une commission versée au courtier.
Acteur de santé : désigne les professionnels intervenant dans le secteur de la santé, et qui sont accessibles sur la plateforme Mondok.
Compte Utilisateur : ce compte est l’espace « patient » personnel de l’Utilisateur à usage privé, lui permettant d’utiliser les services proposés par la plateforme, grâce à ses identifiants d’accès.
Données à caractère personnel : correspond à toute information concernant une personne utilisatrice de la plateforme, identifiée ou identifiable, telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Données à caractère personnel de santé : désigne toute information et donnée recueillie par un Acteur de santé à l’occasion d’activités de prévention, diagnostic, de suivi médico-social et notamment dans le cadre de l’utilisation des services proposés par la plateforme Mondok.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), définissent les conditions d’accès et de fonctionnement du site https://rdv-doc.fr (ci-après le « Site ») exploité par la Société Number118 (ci-après « La Société ») ; ainsi que les droits et obligations des utilisateurs, et indiquent les moyens mis à disposition des utilisateurs pour utiliser le Site (ci-après les « Utilisateurs »).
Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont dès lors opposable à tout Utilisateur.
Lesdites CGU sont notamment accessibles et imprimables à tout moment.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGU.
Le Site est une plateforme de mise en relation entre l’Utilisateur et différentes plateformes de téléconsultation médicale sur lesquelles l’Utilisateur a la faculté de prendre rendez-vous avec un des Acteurs de Santé listé ci-après :
(ci-après les « Plateformes Tierces »).
En utilisant le Site, l’Utilisateur prend de ce fait, part à une Activité de Courtage. Étant précisé que ladite Activité de Courtage se limite à une mise en relation entre l’Utilisateur et les Plateformes Tierces. La prise de rendez-vous auprès d’un Acteur de Santé relevant du Service Tiers (ci-après les « Services »).
En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité des différents Acteurs de Santé disponible sur leurs sites visés ci-dessus et les avoir acceptés. L’Utilisateur reconnait que le Société ne pourra être tenu responsable de l’utilisation faite par l’Utilisateur des Plateformes Tierces et des éventuelles relations contractuelles engagées par l’Utilisateur avec les Acteurs de Santé.
Tout Utilisateur peut accéder au Site sans avoir besoin de se créer un compte. Néanmoins, pour effectuer une prise de rendez-vous, l’utilisateur devra joindre le numéro gratuit présent sur le Site.
En utilisant les fonctionnalités disponibles sur le Site , l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU.
Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des présentes CGU, il ne doit pas utiliser les services proposés par la Société.
Les CGU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un compte Utilisateur.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunications lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
Les Utilisateurs sont entièrement responsables du fonctionnement correct de leur équipement informatique, de leur modem et de leur ligne téléphonique, ainsi que de leur liaison à Internet. Les Utilisateurs feront leur affaire personnelle du bon fonctionnement de leur matériel informatique et de la sécurité y étant attachée.
En particulier, les Utilisateurs s’assureront de la sécurité de leur ordinateur en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.
Toutefois, seul la Société est responsable de la sécurité de son Site et de son accès.
Les Services sont accessibles :
(i) à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
(ii) à tout représentant légal d’une personne morale disposant du pouvoir de contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
La politique de protection des données à caractère personnel disponible sur le Site via le lien suivant : https://rdv-doc.fr .
Ce document précise les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et du Site concernant le traitement des données à caractère personnel ainsi que celui-ci des données de santé, dans le cadre de l’exécution des Services (ci-après la « Politique de Confidentialité »).
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur et le Site s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite politique de protection des données à caractère personnel.
Afin d’améliorer le Service, peuvent être recueillies automatiquement et conservées des informations dans les fichiers de registre (log files) en provenance des ordinateurs ou terminaux utilisés.
Ceci inclut des données non personnelles telles que l’adresse IP, langue sélectionnée, le système d’exploitation, le fournisseur d’accès internet (ISP) ainsi que la date et l’heure.
Si des informations non personnelles sont utilisées en combinaison avec les Données personnelles, l’ensemble sera traité en tant que Données personnelles.
De même, dans le but d’optimiser les Services, les messages envoyés par courrier électronique, les services onlines, les publicités et les applications interactives peuvent utiliser les « cookies » ou les « identifiants anonymes » des Utilisateurs.
Le Site invite l’Utilisateur à consulter sa politique relative aux cookies qui fait partie de la Politique de confidentialité.
Les Services du Site et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la Société.
Tous les logiciels, dessins, textes, images, enregistrement sonores, animations, marques (y compris le nom de domaine « https://rdv-doc.fr » et le logo du Site) et les autres œuvres incluses dans le Site et/ou les Services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent a la Société. Ces droits sont réservés et aucun droit de propriété ne sera transféré aux Utilisateurs ou à des tiers.
Aucune disposition du contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources du Site ; (ii) utiliser le Site à d’autres fins que celles d’utiliser les Services; (iii) créer des copies du Site ; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer le Site dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement le Site, ni céder/concéder le Site à un tiers; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.
L’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement punissable. L’Utilisateur comprend et consent que le Site n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fourni "en l’état".
Le Site et la Société excluent, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.
En cas de (i) non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ou (ii) de comportement de l’Utilisateur susceptibles de porter préjudice au SIte et/ou à une Plateforme Tierce et/ou à un Acteur de santé et/ou à d’autres Utilisateurs, ou (iii) de violation des lois et règlements en vigueur, la Société mettra en demeure l’Utilisateur sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services.
En cas de danger grave - pressenti ou avéré - pour (i) un Acteur de santé et/ou un Utilisateur, ou (ii) la réputation du Site ou d’une Plateforme Tierce ou d’un Acteur de santé, le Site pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des services sans préavis.
L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen. Le Site décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat.
Pendant la période de suspension de ses accès aux services, l’Utilisateur peut exercer ses droits sur ses Données à caractère personnel, conformément à la Politique de protection des données personnelles du Site.
Le Site ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services en vertu de cet article.
Les Services sont fournis « tels quels » et « comme disponibles » sans garantie quelle qu’elle soit. L’accès et l’utilisation du Site se font aux risques et périls de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable de la sécurité de l’appareil électronique par lequel il accède aux Services proposé et de la sécurité et du contrôle adéquats de tous les détails de sécurité qu’il utilise pour accéder aux Services.
La Société fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs.
Toutefois, de la nature d’internet, ceci ne peut pas être garantie. De plus, l’accès au Site et aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Le Site s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.
Le Site n’es pas responsable (i) des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part, (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et (iii) des pertes, indirectes ou consécutives, qui n’étaient pas prévisibles quand l’Utilisateur à utiliser le Site et/ou les Services.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Site et/ou des Services par l’Utilisateur, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion. Dans l’hypothèse où un Utilisateur subirait, du fait d’un dysfonctionnement manifeste du Site et/ou du Service ne résultant pas d’une mauvaise utilisation, tout dommage direct ou indirect, pertes de chiffre d’affaires ou d’opportunités, incidents ou pertes, la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée.
La Société ne sera responsable que pour les pertes ou dommages causés directement et raisonnablement prévisible par sa violation des présentes conditions et la responsabilité de la Société dans de telles circonstances, est limitée selon les indications précédemment précisées.
Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre partie.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure.
Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autres des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Protection des Données à caractère personnel », « Responsabilité » et la Politique de confidentialité accessible sur le site https://rdv-doc.fr, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.
L’Utilisateur est informé du fait que la plateforme s’adresse aux utilisateurs résidant en France et est soumise en droit français. Aussi, en naviguant sur la plateforme ou en utilisant les Services du Site, l’Utilisateur se soumet au droit français.
Avant toute action contentieuse, La Société et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes CGU et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient.
La Société et l’Utilisateur devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. La Société et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.
Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.
Toute réclamation sera donc au préalable porté par écrit auprès de la Société, avec les pièces justificatives, aux coordonnées suivantes :
Number118
Avenue Louise 523
1050 BRUXELLES
BELGIQUE
A défaut d’accord amiable, les parties conviennent que les tribunaux de PARIS seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les mentions légales sont disponibles et accessibles pour tout utilisateur ou toute personne naviguant sur le site : https://rdv-doc.fr .
Le Site se réserve le droit d’adresser ponctuellement par courriel et sms, à tout Utilisateur des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des services du Site. L’Utilisateur n’a aucune obligation envers le Site de répondre à celle-ci.
Le Site met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance téléphonique accessible au numéro suivant : (+33) 1 89 01 00 06
Les horaires d’ouverture du service d’assistance téléphonique sont les suivants : 24H/24 7J/7J
Ces horaires sont susceptibles de varier en cas de circonstances exceptionnelles.
L’Utilisateur peut adresser une réclamation en lien avec l’utilisation des services à l’adresse suivante : service-client@rdv-doc.fr
Aucune réclamation directement liée aux services proposés ne sera prise en considération par le Site.
Toutes difficultés rencontrées avec la Plateforme Tierce ou avec l’Acteur de santé ne pourront être traitées par le Site.
Les parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le contrat. En particulier, la partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter.
Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter.
La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes CGU, les autres clauses continueront à prendre leur effets.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.